Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les objets remis en location par le Loueur au locataire et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique soit par téléphone soit sur le site Internet www.etoilesettoiles.com .
 

Toute location auprès de l'entreprise Etoiles et Toiles implique l’adhésion complète du client aux conditions générales de location précisées ci-dessous. 

Le contrat de location est établi entre:

ETOILES ET TOILES, dont le siège est au 230 chemin des Processions 34730 Saint Vincent de Barbeyrargues ayant pour représentant légal Arnaud Garcias, entreprise individuelle.


Ci-après dénommée « le Loueur »
Et
Le locataire, consommateur
Ci-après dénommé « le Locataire »

Article 1 - Objet du contrat:

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la location d’objets et notamment de matériel d’hébergement temporaire tels que Tentes Tipis, matelas, coussins, lampe, linge de lit, linge de toilette, tapis, le Loueur via son site www.etoilesettoiles.com. Les objets loués aux termes des présentes, pris seuls ou collectivement, sont désignés « Biens Loués ». Le Locataire s’engage à obtenir l’autorisation d’implantation des tipis auprès du propriétaire des lieux choisis.

Article 2 – Caractéristiques de certains des biens loués:

D’une manière générale les Biens Loués sont livrés prêts à l’usage auquel ils sont destinés. A titre d’exemple et sans que cette énumération soit exhaustive : Chaque Tente Tipi est livrée avec armatures, sardines, tente et bâche de sol, cordages. Chaque matelas est livré gonflé. Chaque lit est installé avec son linge de lit et de toilette. La lampe est livrée avec piles rechargeables.

Article 3 – Conditions d'utilisation:

Le Locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Tout mineur utilisateur des Biens Loués doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt et la sous-location des Biens Loués sont strictement interdits. Le Locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de dysfonctionnement sans l’accord du le Loueur. Le Locataire s’engage à utiliser les Biens Loués de manière prudente et diligente. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation y compris à l'égard des tiers. Il est interdit de manipuler ou de modifier l’installation du piquet central (mât), des sardines et de la toile. Il est interdit de se déplacer à l’intérieur du tipi avec des chaussures à talons. Le Locataire doit s’assurer que l’installation des tipis pourra s’effectuer sur terrain plat, terre meuble et non inondable. Le Locataire doit s’assurer que l’accès au site d’implantation des tipis est possible avec un véhicule de livraison. En l’absence des occupants des tipis, ceux-ci ont l’obligation de fermer la porte des tipis pour éviter l’entrée du vent à l’intérieur ou de l'eau en cas de pluie. Toute utilisation de matériel électrique ou à gaz comme lampes, chauffage ou matériel de cuisson sont strictement interdit à l’intérieur des tipis. Les animaux sont strictement interdits à l’intérieur des tipis
 

Les matelas sont gonflés en début de location, mais la chaleur, le nombre d’utilisations, la durée de location, peuvent entraîner un léger dégonflage des matelas.

Dans ce cas, si nécessaire, l’occupant a la possibilité de regonfler légèrement le matelas à l’aide du gonfleur électrique fourni par Etoiles et Toiles.
L'entreprise Etoiles et Toiles n’est pas responsable du gonflage des matelas pendant la période de location.

Article 4 – Conditions de réservation:

La réservation devient effective uniquement avec l’accord de l'entreprise Etoiles et Toiles, après réception du devis signé et versement de l’acompte correspondant. Les réservations ne lient l'entreprise Etoiles et Toiles, que si Etoiles et Toiles les a acceptées, ce que Etoiles et Toiles est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, Etoiles et Toiles informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne sont pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours. 

Article 5 – Prise d’effet et mise à disposition:

La location prend effet au moment où le Locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la location.

Le Locataire est présumé avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement à défaut d’avoir fait connaître au Loueur toute observation au moment de la livraison. A défaut, toute location commencée n’est pas remboursable. Le Locataire déclare avoir personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.

Article 6– Paiement et modes de règlement de la prestation:

La réservation est effective lorsque le locataire a réglé la moitié du montant total de la location par chèque, virement bancaire. Le Locataire doit régler la deuxième partie du règlement un mois avant l'événement. 

Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début de la location, un règlement intégral doit être effectué. 

Toute somme non payée à son échéance par le client entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : la suspension de l’exécution du ou des contrats de réservation en cours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, échues ou à échoir, qui sont dues à Etoiles et Toiles.

Dans tous les cas la caution est prise au plus tard au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Des frais de livraison sont applicables selon la distance et sont communicable sur devis.

Article 7 – Responsabilité/Assurance:

Le Locataire dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. 
Il appartient au client de prendre toutes les assurances nécessaires pendant toute la durée de la location. Le client devra en particulier veiller à ce que son assurance responsabilité civile couvre bien les risques liés à sa location. Etoiles et Toiles ne saurait être responsable d’éventuels dommages matériels ou physiques survenant pendant la durée de location. 

Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de Biens Loués des précédents Locataires, retards d’expédition, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves.... Il est strictement interdit de fumer ou de faire du feu à l’intérieur des tipis.

Article 8 - Dommages aux Biens Loués – Vol:

Le Locataire ne bénéficie de par le contrat de location d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués de même que le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au Locataire selon le tarif en vigueur. En cas de vol ou de perte des Biens Loués, ils seront facturés au Locataire. En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 9 – Caution:
 
Il sera exigé de la part du client une caution.
La caution sera laissée sous forme d'un chèque. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous. Le Loueur se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation du chèque de caution. A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au Locataire. Toutefois le Locataire autorise ETOILES ET TOILES à prélever sur la caution les sommes dues : - au titre des réparations, des dégradations. En cas de vol, de perte ou de non-restitution, il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.

Article 10 – Restitution/Livraison:

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle. Le Locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale. Il est interdit au locataire de désinstaller le moindre élément du tipi, ceci restant le travail du loueur. Les matelas ne doivent pas être dégonflés avant la restitution des tipis. Le Locataire doit s’assurer que le linge de lit est rendu plié sur chaque lit et que le linge de toilette est bien présent sur chaque lit lors de la restitution du tipi. Les tipis doivent être restitués porte fermée. Le Locataire s’engage à restituer tout le matériel loué, de la même façon que celui-ci a été livré. Le client s’engage à être présent à l’arrivée sur le site de nos équipes de montage pour valider le plan d’implantation des tentes proposé par le Chef d’Équipe, régler la caution relative à sa réservation, signer l’inventaire de livraison et prendre connaissance des conditions d’utilisation et restitution des équipements loués. En l’absence de signature du client, aucune contestation ne sera admise, seul l’inventaire de Etoiles et Toiles fera foi et les conditions d’utilisation et de restitution seront réputées acceptées. 

En cas d’absence ou d’impossibilité d’être sur place à l’arrivée des équipes de montage, le client devra également prendre toutes les dispositions nécessaires à la désignation auprès de Etoiles et Toiles d’un mandataire pour que ce dernier soit en mesure d’effectuer les opérations suivantes en son nom : signature des documents de réception/restitution des équipements loués, règlement/ restitution de la caution et, de façon générale, effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la bonne réalisation de la prestation. 
Le client s’engage à conserver les tentes complètement fermées et sécurisées lorsqu’elles ne sont pas utilisées au cours de la période de location et ne pas altérer la structure de la tente, en particulier ne pas fixer ou suspendre tout élément sans le consentement écrit de Etoiles et Toiles. En outre, le client s’engage à ne pas modifier le montage ni l’emplacement des équipements.
 

Le locataire s’engage à être présent lors de la reprise des équipements et à restituer le matériel loué dans le même état que celui constaté lors de la livraison. Il est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation. Lors de la reprise, les équipements loués ne devront pas être tâchés d’une façon irrécupérable, cassés, abîmés, déchirés, et un nettoyage conforme aux conditions de restitution suivantes devra avoir été réalisé : 

Défaire les draps de tous les lits, déposer couettes, draps, serviettes de toilettes pliés sur les lits, ramassage des déchets personnels(bouteilles, mouchoirs, etc.), refermer la porte d’entrée et les 4 fenêtres moustiquaires avec leur fermeture éclair respectives. 

Dans le cas où, à l’arrivée des équipes de démontage, un nettoyage conforme aux conditions de restitution n’avait pas été réalisé dans chaque tente, un forfait minimum de 45 € / tente sera dû et donc prélevé sur la caution.

 Article 11– Eviction du Loueur:

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

Article 12– Rétractation/Annulation:

Le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion du contrat de location. Si ce délai venait à expirer un jour chômé ou férié, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant mais avant la réception du matériel ; Les sommes versées sont remboursées au Locataire en cas d'utilisation du droit de rétractation, dans le délai légal, par virement bancaire.

Pour tout autre cas d'annulation intervenant après le délai de 7 jours, l'intégralité de l'acompte est conservé par le Loueur.

En cas d’annulation, même partielle, à moins de 30 jours avant le début prévu de la location, l’intégralité du montant de la réservation est due. 

En cas d’intempéries qui empêcheraient l’implantation des tipis, le montant total de l’acompte sera remboursé, sans que le Locataire soit en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 13- Différend:

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le litige sera réglé ainsi qu’il suit :
13.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise LOUEUR, 230 chemin des processions 34730 Saint Vincent de Barbeyrargues
13.2. - Compétence territoriale Pour tout litige relatif à la commande et aux présentes CGL, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 14 – Gestion des données personnelles/ Mentions Légales :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.etoilesettoiles.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.etoilesettoiles.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
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10. Les principales lois concernées.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 15 – SIGNATURE DU CONTRAT:

Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des présentes conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.